CLOTURES

Depuis le 18 février 2020, par délibération du conseil communautaire de LIMOGES METROPOLE, tous les projets de clôture et de mûrs de clôture doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable en Mairie auprès du service de l'urbanisme (urbanisme@condatsurvienne.fr; tel : 05 55 30 96 40). En l'absence d'autorisation, si les projets ne respectent pas le règlement, une mise en conformité sera demandée.

Fichier à consulter :

formulaire déclaration préalable