Enquête publique "Le Haut Condat"

Cette enquête publique est organisée par l’arrêté de Monsieur le Président de Limoges Métropole n°202100330 en date du 25 juin 2021 autorisé à ouvrir l’enquête publique par une délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2020.

La présente enquête publique porte sur le projet de transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public de Limoges Métropole des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans un ensemble d’habitation sur le territoire de la commune de Condat-sur-vienne.

Elle est organisée conformément aux prescriptions des articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11 du code de l’urbanisme et aux dispositions des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 du code de la voirie routière.


Fichiers consultables :

- Arrêté d'ouverture d'enquête publique
- Avis d'enquête publique
- Dossier d'enquête publique
- Politique de protection des données